ℹ️ Nous publions ici les principaux changements réglementaires en bio. Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact ci dessous ℹ️

• Arrêté ministériel du 8 juillet 2026 modifiant les annexes 1, 4, 8 et 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

Annexe 1 : Règles de production, d’étiquetage et de communication et de contrôle relatives aux produits Biologiques issus de la restauration

→ Adaptation du montant du chiffre affaire annuel pour les activités de restauration

Annexe 4  : Barème des redevances perçues par les organismes de contrôle conformément aux articles 78 et 80 du règlement (UE) 2017/625

→ Modification des intitulés pour les différentes activités de préparation, distribution, stockage, importation ou d’exportation : §2 et § 4 du point 3.2° – ajout de la mention d’activité de stockage

Annexe 8 : Catalogue commun des mesures à appliquer par les organismes de contrôle en cas de soupçon de manquement et de manquement avéré

→ Nouvelles mesures et modifications des mesures :

a. Mesure N°11 – RC – Rupture de contrat entre l’opérateur et l’organisme de contrôle

b. Mesure N° 7 – DAN – Déclassement définitif et non certification de l’animal et de ses produits

c. Mesure N° 10 – PC – Recommencement ou prolongation de la période de conversion des animaux ou des parcelles

→ Adaptation / ajout de manquements /mesures

Quelques exemples :

a. Plus de sous-groupe sous le code 1055  – Présence de résidus de pesticides à une concentration > ou = 1,5 x la limite de détermination dans un produit d’origine agricole produit ou transformé en Région wallonne ou un produit importé de pays tiers (hors UE)

b. Nouveau manquement sous le code 1160 – Non-respect d’une suspension produit ou d’une suspension totale

c. Modification de la mesure pour le code sanction 2011 – Formulaire de préenquête non renvoyé dans les délais (DAM / A +CR / A + CR / ST+CR/ RC)

d. ……

Annexe 9 : Modalités d’application des règles de production fixées par la Règlementation européenne 

a. 2.5.3° Pour l’application du point 1.9.3.2, d), de l’Annexe II, Partie II, du Règlement (UE) 2018/848, la durée maximale d’isolement des truies à l’intérieur du bâtiment en fin de gestation et pendant la période d’allaitement est fixée à quarante-trois jours. 

b. 2.5.4° En application du point 1.9.4.4, c), de l’Annexe II, Partie II, du Règlement (UE) 2018/848, à la fin de chaque cycle d’élevage d’un groupe de volailles, les parcours restent vides de tout animal pendant une durée suffisante pour que la végétation puisse repousser, cette période de vide ne pouvant être inférieure à 2 semaines. De plus, la fin de chaque cycle l’élevage d’un groupe de volailles, les parcours restent vides de volaille pendant une durée d’au moins 5 semaines

c. Pour être prise en compte, outre les condtions fixées audit article, cette annexe extérieure de bâtiment avicole est composée de quatre murs pleins et d’une toiture isolée de manière à préserver les volailles du froid et des fortes chaleurs. Pour l’élevage de poulettes et de poules pondeuses, un mur plein de l’annexe extérieure de bâtiment avicole peut être remplacé par un filet brise-vent ou un bardage à clairevoie protégeant du vent et de la pluie battante.

• Règlement délégué (UE) 2025/405 de la commission du 13 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques œnologiques

• Vin biologique désalcoolisé : de nouvelles techniques (évaporation et distillation sous vide) sont désormais autorisées sous conditions strictes.

• Logo bio : précision des couleurs officielles et autorisation du noir et blanc, à condition de garantir un bon contraste visuel.

• Intrants et contrôles : ajout de nouvelles substances autorisées en bio, adaptation des règles de certification dans les pays tiers et nouvelles modalités de contrôle à l’importation.

Dernière mise à jour : 01e octobre 2026